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1. Acceptation des conditions

En accédant au site et en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions d utilisation et toutes les politiques auxquelles elles renvoient. Si vous n acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas mettre en œuvre le site ni acheter nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment et la poursuite de votre utilisation après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

2. Utilisation du site

Le site est destiné à un usage personnel, éducatif et professionnel lié à la sécurité routière et à la réglementation du code de la route. Vous vous engagez à ne pas employer le site pour usurper une autorité publique, falsifier des documents officiels ou accomplir des actes illégaux ou contraires à l ordre public. L utilisation commerciale ou la reproduction des services sans accord écrit préalable est interdite, sauf disposition contraire convenu par écrit avec Conseil Permis Gov. Toute conduite qui nuit aux services ou aux autres utilisateurs est strictement interdite.

3. Propriété intellectuelle

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4. Exclusion de garanties

Les informations et conseils fournis sur le site sont fournis tels quels à des fins informatives et pédagogiques et ne constituent pas des actes administratifs ou des certificats officiels. Conseil Permis Gov, société privée indépendante non affiliée à une agence gouvernementale, ne garantit pas l exhaustivité, la pertinence ou l actualité des informations pour votre situation particulière. Vous êtes invité à vérifier les textes officiels et, si nécessaire, à consulter les autorités compétentes ou un professionnel qualifié pour des conseils juridiques ou administratifs spécifiques.

5. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Conseil Permis Gov ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou conséquents résultant de l utilisation ou de l incapacité à se servir de le site. Notre responsabilité pour tout dommage direct résultant d un manquement contractuel est limitée au montant effectivement payé par l utilisateur pour les services concernés au cours des douze derniers mois. Ces limitations n affectent pas les droits qui ne peuvent être limités en vertu de la loi applicable.

6. Liens vers d autres sites

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7. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d utilisation à tout moment et sans préavis préalable lorsqu une mise à jour est nécessaire pour des raisons légales ou opérationnelles. Les modifications seront publiées sur le site et la date de mise à jour sera indiquée pour informer les utilisateurs. Si un changement majeur affecte de manière significative vos droits, nous tenterons d en informer les utilisateurs enregistrés par courriel lorsque cela est possible.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français applicable en 2026 et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de France. Lorsque la loi le permet, les parties chercheront à résoudre amiablement tout différend avant d engager une procédure judiciaire. Conseil Permis Gov est une société privée opérant en France et n est pas soumise à l autorité des administrations publiques en tant qu organisme gouvernemental.

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Courriel: support@Conseilpermisgov.com

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